Article L. 5422-13

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés. L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (331)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 331 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/10/2026
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Blois · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Lyon · 06/10/2026
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Grenoble · 02/10/2026
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Grenoble · 02/10/2026
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel d'Orléans · 29/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Grenoble · 29/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nîmes · 24/09/2026
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/09/2026

Cité par 14 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 5422-13.

R. 5422-5 L. 5422-9 R. 5429-1 L. 3253-6 L. 5134-58 L. 5134-66 L. 5134-111 L. 5424-4 R. 5424-5 L. 6227-9 L. 5312-12-2 L. 5422-14Code des transports L. 5422-15Code des transports L. 5422-23Code des transports

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 5422-13 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 5422-13 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 5422-13 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 5422-13 ?

331 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.