Article L. 3253-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (203)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 203 qui citent cet article dans leur texte.

Décision chambre 07Tribunal de commerce · 16/10/2026
Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 14/10/2026
Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Montpellier · 09/09/2026
Décision referes delibere m. passaultTribunal de commerce · 08/09/2026
Décision socialeTribunal de commerce · 08/09/2026
Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Toulouse · 08/09/2026
Décision audience de delibereTribunal de commerce · 03/09/2026
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire d'Amiens · 28/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 29/07/2026
Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 22/07/2026

Cité par 9 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3253-2.

L. 3253-19 L. 3253-1 D. 3253-1 L. 7313-8 L. 3253-3 L. 3253-16 L. 7332-4 L. 3253-5 L. 1253-8-2

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3253-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3253-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3253-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3253-2 ?

203 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.