Article L. 322-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (531)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 531 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 06/10/2026 · Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 06/10/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Riom · 29/09/2026
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Draguignan · 22/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bastia · 16/09/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Chartres · 11/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 08/09/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nice · 03/09/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Draguignan · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurTribunal judiciaire de Grasse · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-13 ?
531 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.