Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

DOSSIER N° RG 26/01959 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCW4 MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Franck CAVEL, Me Franck GHIGO 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 ___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [D] [X] née le 04 Mai 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] représentée par Me Franck CAVEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 8] - [Localité 7] décédé le 10 janvier 2026

Madame [V] [T], demeurant [Adresse 9] - [Localité 7] représentée par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 10] - [Localité 8] représenté par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d'adjudication du 21 juin 2024, Monsieur [W] [T] et Madame [V] [T] épouse [F] ont acquis un bien situé à [Localité 6], [Adresse 7], appartenant à Monsieur [R] [Y], décédé le 28 juillet 2022 et dont la succession vacante a été confiée à la curatelle du Service du Domaine.

Cette décision a été signifiée le 29 octobre 2025 à Madame [D] [X], occupante des lieux susvisés et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré le même jour.

Par requête déposée au greffe le 23 mars 2026, Madame [D] [X] a sollicité du juge de l'exécution de Draguignan un délai de 3 mois pour quitter les lieux susvisés.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 23 mars 2026 pour l'audience du 5 mai 2026.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 15 septembre 2026, en la présence des conseils de chacune d'elles.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [D] [X] a demandé au juge de : Vu les dispositions de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat, Vu tout ce qui précède, PRONONCER la nullité du commandement de quitter les lieux signifié à Madame [X] ORDONNER l’arrêt de toute procédure d’expulsion à l’encontre de Madame [X] CONDAMNER in solidum les consorts [T] à verser entre les mains de Madame [X] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice moral occasionné. CONDAMNER in solidum les consorts [T] à verser entre les mains de Madame [X] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux entiers dépens de la présente instance.

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [V] [T] et Monsieur [S] [G] [T] ont demandé au juge de : Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l’article L322-13 ET R322-64 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées au débat JUGER que le jugement d’adjudication du 21 juin 2024 constitue un titre d’expulsion opposable à Madame [D] [X], occupante du chef du débiteur saisi et ne justifiant d’aucun droit opposable aux adjudicataires. DEBOUTER Madame [D] [X] de toutes ses demandes fins et conclusions. CONDAMNER Madame [D] [X] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de légitimes dommages et intérêts en réparation du préjudice subi CONDAMNER Madame [D] [X] au paiement de la somme de 2.000 € des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, dans la mesure où il est justifié que Monsieur [W] [T] est décédé le 10 janvier 2026 et que selon attestation de dévolution successorale dressée par Maître [U] [M], notaire à [Localité 5], son fils, Monsieur [S] [T] en est l'héritier, il convient, en application de l'article 329 du code de procédure civile, de recevoir ce dernier en son intervention volontaire principale à la présente instance.

Madame [D] [X], sur le fondement de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, conclut à la nullité du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 29 octobre 2025, aux motifs que les consorts [T] ne disposent d'aucun titre exécutoire prononçant son expulsion et qu'elle bénéficie d'un bail verbal de la part de Monsieur [Y], dont elle était la compagne, opposable aux adjudicataires et à leurs ayants droits. Les défendeurs s'opposent à cette demande, rappelant qu'en application de l'article L322-13 du même code, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre de Madame [D] [X], laquelle occupe les lieux du chef du débiteur saisi mais sans droit opposable à leur encontre.

Selon l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. »

En application de l'article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution : « Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi. »

Selon l'article R322-64 du code des procédures civiles d'exécution : « Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. »

En l'espèce, si Madame [X] fait état d'un bail verbal qui lui aurait été consenti par Monsieur [Y], son concubin, débiteur saisi, elle ne justifie nullement de ses allégations, alors que cette preuve lui incombe, en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Par conséquent, n'ayant aucun droit, s'agissant de l'occupation des lieux litigieux, à opposer aux consorts [T], ces derniers sont en droit de poursuivre son expulsion, dès lors que le jugement d'explication, constituant titre d'expulsion, peut être mis en application à son encontre en application des textes susvisés.

Il s'ensuit que Madame [X] doit être déboutée de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 29 octobre 2025 ainsi que de sa demande subséquente en dommages et intérêts, aucun abus ne pouvant être reproché aux consorts [T].

Dans le cadre de ses dernières écritures, Madame [X] ne sollicite plus expressément des délais pour quitter mais seulement « l'arrêt de toute procédure d'expulsion » à son encontre.

Cet arrêt ne peut se justifier par l'irrégularité de la procédure d'expulsion engagée à son encontre, au vu de ce qui précède. Il ne se justifie pas plus du fait de l'octroi de délais de paiement, Madame [X] ayant déjà, de fait, bénéficié de larges délais pour quitter les lieux. Par ailleurs, elle ne justifie d'aucune démarche concrète aux fins de se reloger.

Il s'ensuit qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande tendant à voir arrêter toute procédure d'expulsion à son encontre.

À titre reconventionnel, les défendeurs sollicitent la condamnation de Madame [X] à leur payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en préjudice de son occupation illégitime de leur bien.

En application de l'article L 121-3 du code des procédures civiles d'exécution : «Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. »

La résistance abusive de Madame [X] n'est pas avérée, s'agissant d'une première contestation élevée de sa part à la suite de la mise en œuvre de son expulsion.

Cette demande indemnitaire des défendeurs sera donc rejetée.

Madame [X], ayant succombé en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L'équité commande, compte tenu de sa situation actuelle (bénéficiaire des minima sociaux), de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son égard.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

REÇOIT Monsieur [S] [T] en son intervention volontaire principale ;

DEBOUTE Madame [D] [X] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 29 octobre 2025, à ordonner l'arrêt de toute procédure d'expulsion à son encontre ainsi que de sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DEBOUTE Monsieur [S] [T] et Madame [V] [T] épouse [F] de leur demande indemnitaire reconventionnelle ;

CONDAMNE Madame [D] [X] aux entiers dépens de la présente instance ;

DIT n'y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT