Article L. 322-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (72)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 72 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Basse-Terre · 11/09/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Bourges · 03/07/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lyon · 25/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Chambéry · 16/06/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 27/04/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 24/02/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026 · annulation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Pau · 27/01/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Bordeaux · 26/01/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Bourges · 28/11/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Albertville · 21/11/2025 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Besançon · 05/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-11 ?
72 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.