Article L. 322-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 27/04/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 24/02/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026 · annulation
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Pau · 27/01/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Bordeaux · 26/01/2026
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Bourges · 28/11/2025
- Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Besançon · 05/11/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Toulouse · 04/11/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Nîmes · 26/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-8 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.