Article L. 322-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code des procédures civiles d'exécution
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (296)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 296 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Bastia · 16/09/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Basse-Terre · 11/09/2026 · irrecevabilite
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 08/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 28/07/2026
- Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom.Tribunal judiciaire d'Angers · 16/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 06/07/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Bourges · 03/07/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lyon · 25/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Caen · 25/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 322-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 322-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 322-12 ?
296 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.