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Code de procédure pénale

4 634 articles, texte officiel intégral

En bref

Articles
4 634
Subdivisions du plan
1 121
État
En vigueur

Sujets fréquents

ContratResponsabilitéPrescriptionNullitéSanctionsDélais

15 articles pour « contrat »

Article A43-9

Livre V : Des procédures d'exécution · Titre X : Des frais de justice

I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications élec...

Article 706-155

Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre XXIX : Des saisies spéciales

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lo...

Article R. 54-3

Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les programmes généraux d'activité de l'établissement public ; 2° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés...

Article 529-12

Livre II : Des juridictions de jugement · Titre III : Du jugement des contraventions

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, la r...

Article 388-1

Livre II : Des juridictions de jugement · Titre II : Du jugement des délits

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adre...

Article R. 61-23

Livre V : Des procédures d'exécution. · Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

Lorsqu'elle est saisie d'une demande portant sur une mesure assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile ou lorsqu'elle envisage de prononcer d'office une telle mesure, la juridiction de l'application des peines peut charger l'administration p...

Article R. 40-47

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre IV : Dispositions communes

I.-Les magistrats accèdent à l'ensemble des données, informations et contenus de communications enregistrés dans le traitement, pour les besoins des procédures dont ils sont saisis. II.-Pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, les officiers et age...

Article R. 40-52

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre IV : Dispositions communes

Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestatio...

Article R. 54-4

Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. Il est secondé par un secrétaire général...

Article R. 57-14

Livre V : Des procédures d'exécution. · Titre III : Du placement sous surveillance électronique

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions de l'...

Article D. 32-5

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre III : Des juridictions d'instruction

Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli p...

Article A37-33

Livre II : Des juridictions de jugement · Titre III : Du jugement des contraventions

I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-2 du cod...

Article 385-1

Livre II : Des juridictions de jugement · Titre II : Du jugement des délits

Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fon...

Article D. 32-10-2

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre III : Des juridictions d'instruction

Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1, cette saisine est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation à rési...

Article R. 24-12

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre III : Des juridictions d'instruction

La rémunération du bénéficiaire provisoire incombe à la personne mise en examen, pour un montant fixé par les parties au contrat constitutif de la sûreté.

Sommaire du procédure pénale

1 121 subdivisions. Dépliez une partie pour voir ses livres et ses titres, ou ouvrez-la pour lire ses articles.

Questions fréquentes

Comment trouver un article du code de procédure pénale ?

Tapez son numéro dans la barre de recherche, avec ou sans point : « L1221-1 » et « L. 1221-1 » donnent le même article. Si vous ne connaissez pas le numéro, tapez le sujet en français, ou parcourez le plan ci-dessous.

Quelle différence entre un article en L, en R et en D ?

Un article en L est voté par le Parlement. Un article en R vient d’un décret en Conseil d’État, un article en D d’un décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle, pas son importance : les trois s’appliquent.

Un code ou une convention collective : lequel s’applique ?

Les deux. Le code fixe le socle légal, une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables au salarié, jamais moins favorables. En cas de divergence, c’est généralement la plus favorable qui s’applique.

Combien d’articles compte le code de procédure pénale ?

4 634 articles sont consultables ici, répartis en 1 121 subdivisions du plan.

Ce texte est-il à jour et gratuit ?

Il reproduit ce que Légifrance publie, sans réécriture et sans compte à créer. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, et sa date d’entrée en vigueur figurent sur sa page.