Article 706-155

En vigueur

Code de procédure pénale

En bref

Code: Code de procédure pénale
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elle est saisie. Toutefois, pour les créances conditionnelles ou à terme, les fonds sont consignés lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (39)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.

Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Lyon · 21/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
compétence de la chambre de l'instructionCour de cassation · 28/02/2024 · rejet
application immédiateCour de cassation · 28/06/2023 · rejet
Décision crCour de cassation · 28/06/2023 · rejet
déterminationCour de cassation · 08/03/2023 · rejet
Décision crCour de cassation · 08/03/2023 · rejet
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Rennes · 25/10/2022
Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Rennes · 25/10/2022
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Rennes · 25/10/2022
Décision crCour de cassation · 07/09/2022 · rejet
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Rennes · 05/07/2022
Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption ou tendant à la vente amiableCour d'appel de Rennes · 05/07/2022

Questions fréquentes

Que dit l’article 706-155 du code de procédure pénale ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article 706-155 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 706-155 ?

39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.