Livre II : Des juridictions de jugement · Titre II : Du jugement des délits
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu...
Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
A peine de nullité, l'activation à distance d'un appareil électronique mobile mentionnée à l'article 706-99 ne peut concerner les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste ou un médecin. A peine de nullité, et hors...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité to...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre III : Des juridictions d'instruction
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties. Si le procureur...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. Cet as...
Livre III : Des voies de recours extraordinaires · Titre Ier : Du pourvoi en cassation
En matière correctionnelle, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la cour d'appel, à l'exception de la nullité pour cause d'incompétence lorsqu'il y a eu...
Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
L'extradition obtenue par le gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors des conditions prévues par le présent chapitre. Aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de de...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre III : Des juridictions d'instruction
Si les nécessités de l'information relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge d'instruction peut, lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant et selon les m...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre IV : Dispositions communes
Les opérations prévues au présent chapitre se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption. Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que celui...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre III : Des juridictions d'instruction
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est...
Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption. Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur de la...
Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code. Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquée...
Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments de preuve adressés aux autorités judiciaire...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'un des crimes prévus au livre II du code pénal, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 du présent code, l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Les perquisitions dans les locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magi...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au d...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi p...
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre III : Des juridictions d'instruction
Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification...
Livre II : Des juridictions de jugement · Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laqu...
Livre IV : De quelques procédures particulières · Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d'une décision d'enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d'une procédure nationale, faire l'objet d'une contestation, d'une demande de nullité ou de to...