Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ; 2° Si la...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de l'a...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ; 2° Si la sanction pécuniaire es...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par l...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne. L'exécution en France de ces...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire de la République. Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction pécuniaire dès que l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de la non-app...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Lorsque la personne condamnée est en mesure de fournir la preuve du paiement de tout ou partie de ladite sanction, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite afin que cette autorité...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Le procureur de la République qui met à exécution une sanction pécuniaire relevant de l'article D. 48-30 avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d'un mois à compter de la...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le ministère public en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'Et...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège. Le ministère public est compétent,...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce, de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions ho...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité compétente de l'Etat d'émission à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, par t...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction e...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre VIII : Du casier judiciaire
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales est délivré : 1° Aux préfets, aux administrations de l'Etat et aux collectivités locales saisis de propositions ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ; 2° Aux admin...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre X : Des frais de justice
Nature de la mission effectuée Montant de l'indemnité forfaitaire par mission (exprimé en unités de valeur) Montant personnes physiques Montant associations Pour adresser un avertissement pénal probatoire portant rappel des obligations résultant de la loi en a...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. Ce délai part, p...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 48-14, le ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la personne condamnée a déjà été jugée d...
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction · Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement. Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été défin...
Livre V : Des procédures d'exécution · Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à l'autorité compétente d'un seul Etat d'exécution à la fois, selon les modalités prévues à l'article D. 48-11. Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité c...