Article 385-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (43)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 03/02/2026 · rejet
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Douai · 18/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Lyon · 13/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- inopposabilitéCour de cassation · 19/11/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/10/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/10/2024 · rejet
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/09/2024
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Metz · 19/09/2023
- Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureurCour d'appel de Rennes · 07/06/2023
- Décision crCour de cassation · 07/03/2023 · cassation
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Metz · 24/01/2023
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 385-1 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 385-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 385-1 ?
43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.