Article 563
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans tous les cas, l'huissier doit mentionner sur l'original de l'exploit, et sous forme de procès-verbal, ses diligences ainsi que les réponses qui ont été faites à ses différentes interpellations.
Le procureur de la République peut prescrire à l'huissier de nouvelles recherches, s'il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.
L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures.
En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 08/09/2026 · annulation
- Décision crCour de cassation · 15/02/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 05/01/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 07/02/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/01/2017 · cassation
- recours exercé contre une décision qualifiée à tort de décision contradictoire à signifierCour de cassation · 04/12/2012 · irrecevabilite
- validitéCour de cassation · 09/12/2008 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 563 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 563 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 563 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.