recours exercé contre une décision qualifiée à tort de décision contradictoire à signifier

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 4 décembre 2012
Numéro de rôle: 12-80.615
Formation: cr
Sections balisées: 0 sur 4
Longueur: 363 mots

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Mots-clés

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Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

articles 503-1, 558 et 563 du code de procédure pénale

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 4 décembre 2012, sous le numéro 12-80.615.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-80.615. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.