Article 519
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/11/2024 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 08/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 18/10/2023 · designation
- Décision crCour de cassation · 14/09/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 24/10/2018 · cassation
- compétence de la juridiction pénaleCour de cassation · 20/07/2011 · cassation
- Décision crCour de cassation · 31/10/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 06/09/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 23/05/2006 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/05/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/10/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 519 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 519 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 519 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.