Article 514
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si la cour estime que l'appel est tardif ou irrégulièrement formé, elle le déclare irrecevable. Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en revendication d'objets saisisCour d'appel de Dijon · 09/12/2025
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Grenoble · 27/11/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- nécessité de tenter d'assurer la comparution de la partie civile et de vérifier l'existence d'une excuse légitimeCour de cassation · 04/04/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/02/2024 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 15/02/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/04/2019 · annulation
- Décision crCour de cassation · 19/03/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/11/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 01/06/2016 · cassation
- procédure devant la courCour de cassation · 11/10/2011 · annulation
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 19/03/2008
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 19/03/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 514 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 514 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 514 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.