Article 516
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 01/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l'employeurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Colmar · 02/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Poitiers · 19/05/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 13/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Grenoble · 16/12/2025
- Demande en revendication d'objets saisisCour d'appel de Dijon · 09/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 13/11/2025
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte à la présomption d'innocenceCour d'appel de Toulouse · 28/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Douai · 05/12/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Lyon · 21/11/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 30/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 516 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 516 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 516 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.