Article 370
En vigueurCode de procédure pénale
En bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Après avoir prononcé l'arrêt, le président avertit, s'il y a lieu, l'accusé de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi.
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Comment les juges l’appliquent (3)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- conditionsCour de cassation · 15/10/2025 · cassation
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsCour d'appel d'Amiens · 14/12/2023
- cour d'assises statuant en appelCour de cassation · 24/05/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 370 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 370 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 370 ?
3 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.