Article 882
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 08/09/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 01/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 09/06/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Orléans · 19/05/2026
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersCour d'appel de Grenoble · 05/05/2026 · irrecevabilite
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 28/04/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire d'Arras · 27/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 24/03/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 24/03/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Toulon · 18/02/2026 · Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 10/02/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Papeete · 10/02/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Questions fréquentes
Que dit l’article 882 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 882 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 882 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.