Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRNK

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MONTEE PANON [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean Claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [T] [B] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 24 Avril 2026,

Vu l'article 882 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance

DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2026 par Pascaline PILLET, vice-présidente, en charge des fonctions de présidente du tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-DENIS DE LA REUNION, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,