Article 889
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Montpellier · 14/04/2026
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 16/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Lorient · 03/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Châteauroux · 11/09/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 03/12/2024
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 21/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Rennes · 27/02/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 889 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 889 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 889 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.