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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 18 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00674
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 5ème chambre civile
MINUTE N°
du 18 Février 2026
AFFAIRE N°N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEK3
JUGEMENT DE RADIATION RENDU LE 18 FÉVRIER 2026
A l’audience publique du 18 février 2026 tenue par : Magistrat à titre temporaire : Colette DALLAPORTA Greffier : Christelle COLLOMP
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
a été rendu le jugement suivant, entre :
DEMANDEUR
S.A.S. LEASECOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX et par Me Peggy LIBERAS, avocat postulant au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Madame [F] [W] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée
LE TRIBUNAL
Vu les articles 882, 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu qu’aucune des parties n’étaient présentes à l’audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la radiation de l'instance inscrite au rôle général du greffe sous le n° N° RG 25/00674 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEK3
Prononcé à l'audience publique du 18 Février 2026, par Colette DALLAPORTA,Magistrat à titre temporaire, assistée de Christelle COLLOMP, greffier, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
Copies délivrées le : à : Me Carolina CUTURI-ORTEGA Me Peggy LIBERAS - 1026 Madame [F] [W]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 18 février 2026, sous le numéro 25/00674.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00674. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.