Article 891
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/01/1976Comment les juges l’appliquent (25)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 25 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 02/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 02/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 02/07/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 02/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 30/01/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/01/2026
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersCour d'appel de Basse-Terre · 17/12/2025
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyersCour d'appel de Basse-Terre · 04/09/2025
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/05/2025
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/04/2025
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Toulouse · 01/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 891 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 891 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 891 ?
25 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.