Article 636
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Douai · 28/05/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 07/05/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Lyon · 29/01/2026
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel d'Angers · 23/09/2025
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Bordeaux · 03/10/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 29/11/2022
- Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCour d'appel de Metz · 08/09/2022
- Décision civ2Cour de cassation · 30/01/2020 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 09/01/2020
- Décision socCour de cassation · 13/03/2019 · cassation
- Décision socCour de cassation · 13/03/2019 · cassation
- Décision 8e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/09/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article 636 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 636 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 636 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.