Article 434
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/12/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/12/2010En vigueur
Comment les juges l’appliquent (43)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande relative à l'option successoraleCour d'appel de Rennes · 07/07/2026
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Papeete · 22/06/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/05/2026
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeTribunal judiciaire de Papeete · 18/05/2026 · Accorde ou proroge des délais
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Pau · 05/05/2026
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienCour d'appel de Pau · 30/04/2026
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Compiègne · 16/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 15/04/2026
- Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bienCour d'appel de Pau · 24/02/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 22/01/2026
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Pontoise · 15/01/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Questions fréquentes
Que dit l’article 434 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 434 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434 ?
43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.