Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : /2026 N° RG 25/01179 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSNS Gracieux - Chambre 1 section 8

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 1] DU 16 Avril 2026

Concernant :

Madame [N] [W] [S] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (OISE) demeurant [Adresse 1] Adoptante Rep/assistant : Maître Stéphanie CARON DE WILDE, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET [H] [O] [X] [I] né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 3] (OISE) Adopté

Parties intervenantes : Monsieur [E] [U] [I] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (OISE) demeurant [Adresse 1] Père de l’adopté et conjoint de l’adoptante Comparant en personne

Madame [K] [A] [T] [D] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4] (NORD) demeurant [Adresse 2] Mère de l’adopté Non comparante, non représentée

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Clément CLOCHET, siégeant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles R212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile,

Greffier : Madame Angélique LALOYER

en présence du Ministère Public : représenté par Madame Alix MATRAS, Substitute du Procureur de la République, conformément à l’article 811 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Audience tenue en chambre du conseil le 26 mars 2026 conformément à l’article 434 du code de procédure civile ;

JUGEMENT :

rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 et 1174 du code de procédure civile

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, après avis du ministère public, conformément aux dispositions de l’article 1174 du code de procédure civile ;

Prononce l'ADOPTION [Localité 1] par :

Madame [N] [W] [S] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (OISE) Mariée, Manager demeurant [Adresse 1]

de

[H] [O] [X] [I] né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 3] (OISE) demeurant [Adresse 1]

Dit que l’adopté conservera son nom, soit [I]

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [N] [S] épouse [I], Monsieur [E] [I], et par avis à Madame la Procureure de la République de [Localité 3];

Dit que le présent jugement sera signifié par voie de commissaire de justice à la diligence de la demanderesse à Madame [K] [D] ;

Ordonne la mention de ce jugement en marge de l'acte de naissance de l’adopté à la diligence du Ministère public ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.

Et ont signé Clément CLOCHET, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition par LRAR le : à Mme [N] [S] épouse [I], M. [E] [I]

Expédition au Parquet + Me Stéphanie CARON DE WILDE le :

Signifié à Mme [D] par Mme [S] le :

Formule exécutoire + CNA au Parquet pour transcription sur les actes d’état civil le :