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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/09646
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26 /09646 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBSJ
Ordonnance n° 2026/M180
ORDONNANCE DE PÉREMPTION
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu l'instance opposant :
Société RIVIERA HOTELS LIMITED, renommée AZUR LOCATIONS LTD
Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Olivier REVAH, membre de la SAS REVAH AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]
Représenté par Me Maxime ROUILLOT, membre de la SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimée
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 03 juillet 2024 prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu la demande de constat de préremption formulée par Me [N] [I] le 31 juillet 2026 ;
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux ans à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, depuis l'ordonnance de radiation du 03 juillet 2024 aucune diligence tendant au rétablissement de l'affaire n'a été accomplie ;
Le délai de deux ans étant expiré, la péremption de l'instance d'appel est acquise ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la péremption de l'instance d'appel ;
Disons que les dépens seront supportés conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 11 septembre 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 11 septembre 2026, sous le numéro 26/09646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/09646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.