Demande en partage, ou contestations relatives au partage

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile N° RG 23/01319 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FIVL MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ---------

L’an deux mil vingt six, le quatorze septembre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de [T], Juge de la mise en état, dans l'instance pendante,

ENTRE :

Madame [K] [H] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1981 à CLAMART (92140), demeurant [Adresse 1] - Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de [T], avocats postulant Représentant : Maître Sophie SANSARRICQ, avocat au Barreau de Paris, Avocat plaidant

ET

Madame [U] [D] veuve [H] décédée le [Date décès 1] 2024, ayant demeuré [Adresse 2] - Représentant : Me Emmanuel ERGAN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Madame DUJARDIN, Greffier, après débats à l’audience du 23 Juin 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 juin 2023, Mme [K] [H] épouse [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de [T] [U] [D] veuve [H] aux fins de paiement d'une indemnité de réduction et désignation d'un notaire avant dire droit.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 23/01319.

[U] [D] veuve [H] est décédée le [Date décès 1] 2024.

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance dans l'attente de la mise en cause par la demanderesse des héritiers d'[U] [D] veuve [H], conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile.

Par courrier du 21 avril 2026, le conseil de Mme [H] épouse [R] a demandé que la péremption de l'instance soit relevée d'office au visa de l'article 388 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L'affaire a été fixée à l'audience d'incident de mise en état du 23 juin 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte :

L'article 12 du code de procédure civile dispose que " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Les demandes dépourvues d'effet en ce qu'elles renferment un simple moyen au soutien d'une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l'article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur la péremption d'instance

L'article 789 du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, sur les incidents mettant fin à l'instance et sur les fins de non-recevoir.

En application des articles 385 et 386 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal notamment par l'effet de la péremption c'est-à-dire lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit.

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans le cas où l'action est transmissible, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie.

L'article 392 du code de procédure civile énonce que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Il est néanmoins constant que, dans le cas où l'action est transmissible, le décès d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de ses ayants droit, de sorte que, sauf indivisibilité, seuls ceux-ci sont recevables à se prévaloir de l'interruption du délai de péremption qui découle de l'interruption de l'instance.

En l'espèce, la demanderesse a soulevé la péremption de l'instance. Elle fait valoir qu'un accord a été trouvé avec l'héritière de la défenderesse de sorte qu'aucune régularisation de la procédure avec mise en cause de l'ayant droit n'a été effectuée. Elle soutient que le délai de péremption n'a été interrompu qu'à l'égard de l'ayant droit d'[U] [D] veuve [H] et précise qu'elle n'a effectué aucune diligence depuis la délivrance de l'assignation.

Le décès d'[U] [D] veuve [H], survenu le [Date décès 1] 2024, a été notifié par son conseil via le RPVA le 18 novembre 2024.

L'interruption de l'instance a été constatée par le juge de la mise en état le 13 janvier 2025.

Les parties n'ont accompli aucune diligence depuis l'acte introductif d'instance en date du 21 juin 2023.

Le décès d'[U] [D] veuve [H] a interrompu l'instance et, partant, le délai de péremption au profit de ses seuls ayants droit de sorte que la péremption est acquise au profit de Mme [H] épouse [R] à l'égard de laquelle l'instance n'avait pas été interrompue.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et par voie de conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Mme [H] épouse [R] doit en conséquence supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions édictées à l'article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 23/01319 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamnons Mme [H] épouse [R] à supporter les dépens de la présente instance.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le Greffier, La Juge de la mise en état,

En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de [T].