Article 218
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Toulon · 21/09/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Toulouse · 04/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsTribunal judiciaire de Toulouse · 02/06/2026 · Accorde ou proroge des délais
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Toulouse · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Nice · 25/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/09/2025
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 13/02/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/05/2024
- Demande en paiement du solde du compte bancaireCour d'appel de Colmar · 17/04/2024
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 03/04/2024
- Décision civ2Cour de cassation · 20/10/2022 · cassation
- indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droitCour de cassation · 09/09/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 218 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 218 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 218 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.