Article 1453
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre du conseil presidentielle delibereTribunal de commerce · 28/07/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementTribunal judiciaire de Montauban · 26/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 16/09/2025 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 08/07/2025 · irrecevabilite
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Paris · 11/10/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Cayenne · 26/02/2024 · annulation
- désignation des arbitres par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appuiCour de cassation · 09/11/2022 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 06/04/2021 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 25/06/2014 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Fort-de-France · 07/09/2012
- Décision pôle 1 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 20/03/2012 · irrecevabilite
- Décision civ1Cour de cassation · 09/02/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1453 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1453 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1453 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.