Article 1460
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.
Le juge statue selon la procédure accélérée au fond.
Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Nota de la source
Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 05/08/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 30/07/2026
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 30/07/2026 · Se déclare incompétent
- Décision chambre du conseil presidentielle delibereTribunal de commerce · 28/07/2026
- Décision référé prononcé mardiTribunal de commerce · 07/07/2026
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/06/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Meaux · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 24/02/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Strasbourg · 19/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Montpellier · 28/10/2025 · irrecevabilite
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Nanterre · 29/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1460 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1460 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1460 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.