Article 1459
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire.
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
Nota de la source
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 05/08/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision chambre du conseil presidentielle delibereTribunal de commerce · 28/07/2026
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 09/07/2026
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Meaux · 01/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Paris · 08/07/2025 · irrecevabilite
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 29/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Meaux · 19/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Montpellier · 14/01/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 03/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Besançon · 12/11/2024 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 1459 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1459 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1459 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.