Article 1454
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 30/07/2026
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 09/07/2026
- Décision référé prononcé mardiTribunal de commerce · 07/07/2026
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 03/04/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 03/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/11/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Cayenne · 26/02/2024 · annulation
- Décision civ1Cour de cassation · 01/02/2023 · rejet
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/11/2022
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Reims · 10/05/2022
- casCour de cassation · 13/02/2019 · irrecevabilite
- Décision pôle 5 - chambre 16Cour d'appel de Paris · 11/12/2018
Questions fréquentes
Que dit l’article 1454 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au L'arbitrage..
L’article 1454 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1454 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.