Article 135
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (985)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 985 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Grenoble · 20/10/2026 · Expertise
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Dijon · 12/10/2026 · Accorde une provision
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 08/10/2026
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Montpellier · 22/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 18/09/2026 · Sursis à statuer
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Nantes · 17/09/2026 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Poitiers · 17/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Caen · 17/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Poitiers · 17/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Amiens · 15/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 135 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 135 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 135 ?
985 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.