Article 141
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (87)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 87 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire de Béziers · 10/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Nîmes · 26/06/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 19/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 01/06/2026 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire du Mans · 26/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Bergerac · 22/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 12/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Dijon · 06/05/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/04/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin · 07/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 141 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 141 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 141 ?
87 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.