Article L. 134-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (104)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 104 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 2ème chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 07/07/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Metz · 17/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire du Mans · 23/01/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Lyon · 08/01/2026
- Décision commCour de cassation · 03/12/2025 · cassation
- Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce · 24/11/2025
- Décision mise en delibere - contentieuxTribunal de commerce · 29/10/2025
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 28/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision .Tribunal de commerce · 21/10/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Montpellier · 14/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 134-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 134-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 134-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 134-3 ?
104 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.