Article L. 134-10
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 21/09/2000- Depuis le 21/09/2000En vigueur
Comment les juges l’appliquent (46)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 46 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 30/06/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 26/06/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Orléans · 02/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Angoulême · 12/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision commCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Rennes · 06/01/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/11/2025
- Décision chambre des referes delibere - audience publiqueTribunal de commerce · 12/11/2025
- Décision mardiTribunal de commerce · 07/10/2025
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Bordeaux · 06/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 134-10 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 134-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 134-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 134-10 ?
46 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.