Article L. 134-5
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre. Les articles L. 134-6 à L. 134-9 s'appliquent lorsque l'agent est rémunéré en tout ou partie à la commission ainsi définie. Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 13/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionTribunal judiciaire d'Avignon · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 04/06/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Orléans · 02/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesTribunal judiciaire de Bordeaux · 03/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire d'Angoulême · 12/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 14/01/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Amiens · 21/10/2025
- Décision contentieux n°1 - audience publiqueTribunal de commerce · 14/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 25/09/2025
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 11/09/2025
- Décision vendrediTribunal de commerce · 05/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 134-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 134-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 134-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 134-5 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.