Article L. 134-2
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireTribunal judiciaire d'Albi · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Rennes · 02/06/2026
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesCour d'appel de Montpellier · 12/05/2026
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 19/01/2026
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 09/01/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 08/09/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/09/2025
- Décision chambre des deliberes - contentieuxTribunal de commerce · 11/07/2025
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 18/06/2025
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 04/06/2025
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Versailles · 10/04/2025
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 08/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 134-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 134-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 134-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 134-2 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.