Article 906
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulouse · 10/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 18/11/2025 · annulation
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 15/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Pau · 26/11/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Nancy · 26/02/2024
- Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la RépubliqueCour d'appel de Versailles · 07/03/2023 · irrecevabilite
- portéeCour de cassation · 14/04/2021 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 30/09/2016
- fondation étrangère dépourvue de reconnaissance d'utilité publique en franceCour de cassation · 15/04/2015 · rejet
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 06/11/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 906 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 906 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 906 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.