Article 911
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2007 au 30/12/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 30/12/2015En vigueur
Comment les juges l’appliquent (63)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 63 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 15/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 11/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Versailles · 10/03/2026
- personne moraleCour de cassation · 26/11/2025 · rejet
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Versailles · 04/11/2025
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Lyon · 04/11/2025
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Chambéry · 16/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Pontoise · 10/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 10/07/2025 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 06/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 911 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 911 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 911 ?
63 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.