Article 907
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Bourges · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesCour d'appel de Grenoble · 02/04/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Paris · 28/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Douai · 22/09/2025
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Pau · 10/09/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Rennes · 24/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 05/03/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 12/06/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 13/02/2024
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Nîmes · 08/12/2023
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Dijon · 16/11/2023
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Rennes · 05/10/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 907 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 907 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 907 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.