Article 916
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Bordeaux · 09/04/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Versailles · 05/02/2026 · annulation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/01/2026 · MEE - incident
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Colmar · 28/11/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Évreux · 07/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours sur la succession exercé par un organisme socialTribunal judiciaire de Metz · 27/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionCour d'appel de Basse-Terre · 27/02/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05/02/2025 · irrecevabilite
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05/02/2025 · irrecevabilite
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréTribunal judiciaire de Paris · 12/12/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Versailles · 28/11/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nice · 08/10/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 916 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 916 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 916 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.