Article 795
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée. Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/10/2025 · irrecevabilite
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/10/2025
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel de Nîmes · 11/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/12/2024
- Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de créditsCour d'appel de Reims · 12/11/2024 · irrecevabilite
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Dijon · 15/10/2024
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Metz · 27/07/2023
- Décision pôle 3 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 27/03/2019
- absence d'influenceCour de cassation · 22/03/2017 · cassation
- Décision commCour de cassation · 06/12/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 01/02/2012 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 20/01/2010 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 795 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 795 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 795 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.