Article 796
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'option successoraleTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 03/09/2026
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Bergerac · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Lyon · 16/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bergerac · 11/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une succession vacante ou non réclaméeCour d'appel de Paris · 03/12/2025
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Montpellier · 13/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Dijon · 22/09/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Pontoise · 21/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Versailles · 02/07/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Montpellier · 30/05/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 796 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 796 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 796 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.