Article 794
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.
Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1341-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 15/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 04/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire d'Avignon · 02/03/2026 · Accorde une provision
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Albertville · 17/02/2026 · Se déclare incompétent
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 10/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 26/01/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 25/08/2025 · Accorde une provision
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Avignon · 30/06/2025 · Accorde une provision
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 24/03/2025 · Accorde ou proroge des délais
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire d'Avignon · 25/11/2024 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel d'Agen · 06/11/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Poitiers · 05/11/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 794 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 794 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 794 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.