Article 798
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793. Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Draguignan · 27/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesCour d'appel de Caen · 29/04/2025
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/11/2024
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Dijon · 15/10/2024
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 31/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 31/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 31/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 25/04/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Versailles · 28/03/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 12/05/2022
- portéeCour de cassation · 01/02/2012 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 798 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 798 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 798 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.