Demande relative à un droit de passage

N° RG 22/00089 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HGCI

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026

à : - Me Joanna HENRI-LUYTON, Me Faïçal LAMAMRA, la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [A] né le 12 Novembre 1974 à NYONS (26110) Les Gites d’Adrien -1680 Route de Saint Auban 26510 REMUZAT représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme

Madame [B] [I] épouse [A] née le 27 Septembre 1954 à NYONS Les Gites d’Adrien - 1680 Route de Saint Auban 26510 REMUZAT représentée par Maître Vincent BARD de la SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

La Commune de REMUZAT, prise en la personne de son maire en exercice Mairie - Le Village 26510 REMUZAT représentée par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de la Drôme

Monsieur [O] [V] né le 19 Janvier 1964 à CASABLANCA 855 Chemin d’Alain Quartier Saint Auban 26510 REMUZAT représenté par Me Joanna HENRI-LUYTON, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 décembre 2023, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent jugement a, avant dire droit, ordonné une expertise et désigné à cette fin Monsieur [E] [S].

Le rapport d’expertise a été déposé le 11 août 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 février 2026, Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] (ci-après dénommés les consorts [A]) ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 544 et 545 du Code civil, 682 et suivants du Code civil, de :

Dire et juger que la servitude avec comme fonds dominant la parcelle 312 et fonds servant la parcelle 311 est éteinte par application de l’article de 685-1 Code civil, Dire et juger que le chemin situé sur les parcelles 332 et 336 est un chemin privé, appartenant à M. [K] [A] et à Mme [B] [A], Faire interdiction à M. [O] [V] ou à toute personne lui étant liée d'emprunter ce chemin, sous astreinte de 150 € par infraction constatée, Autoriser M. [K] [Y] et Mme [B] [A] à clôturer ce chemin, Condamner solidairement M. [O] [V] et la Commune de REMUZAT à leur payer les sommes de : 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 € du code de procédure civile, Les entiers dépens, Débouter M. [O] [V] et la Commune de REMUZAT de toutes leurs demandes.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que le chemin litigieux est privé et leur appartient comme le détermine le plan de bornage établi contradictoirement avec Monsieur [O] [V], et où l’historique invoqué par ce-dernier est contradictoire et incohérent.

Ils ajoutent que Monsieur [O] [V] et la Commune de REMUZAT ne rapportent pas davantage la preuve que ledit chemin est ouvert au public, que cette dernière y a effectué des actes d’entretien et de surveillance ou qu’elle en est propriétaire par la prescription, faute de justifier d’une possession continue et non équivoque et en ce qu’un droit de passage ne peut s’acquérir par la prescription.

Ils contestent toute servitude de passage au profit de Monsieur [O] [V] au motif que les parcelles 332 et 336 ne proviennent pas de la division de la parcelle 311, les plans cadastraux invoqués n’étant pas orientés correctement.

Ils sollicitent l’extinction de la servitude faite au profit de la parcelle 312 qui n’est plus en situation d’enclave puisqu’elle jouxte la voie publique.

Ils exposent que le rapport d’expertise judiciaire va dans leur sens puisqu’il rejette l’argumentation avancée par la Commune de REMUZAT en considérant que les actes de cession gratuite ne sont pas datés ni contresignés par le maire de l’époque, ni publiés.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Monsieur [O] [V] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 514-1 du code de procédure civile, L. 161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, 690, 2258 et suivants du code civil, de :

A titre principal : Dire et juger que le chemin situé sur les parcelles n°332 et 310 est un chemin rural ; A titre subsidiaire : Dire et juger que Monsieur [O] [V] dispose d’une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle n°332, dont l’assiette est le chemin litigieux ; En conséquence et en tout état de cause : Débouter Monsieur [K] [A] et Madame [B] [A] de l’intégralité de leurs demandes ; Condamner Monsieur [K] [A] et Madame [B] [A] solidairement aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire : Ecarter l’exécution provisoire en raison de son caractère incompatible avec la nature de l’affaire.

Au soutien de ses prétentions, il expose que la présomption de chemin rural depuis au moins 1948, et même 1938, est établie par la Commune de REMUZAT qui n’avait aucune obligation de procéder à son classement des chemins ruraux et que Monsieur [K] [A] et Madame [B] [A] ne peuvent rapporter la preuve du caractère privé de ce chemin par l’existence d’un plan de bornage qui est inopposable à la Commune, par une facture concernant la fourniture de graviers ou par l’attestation d’une voisine qui est contredite par les photographies aériennes.

Il ajoute que la Commune de REMUZAT démontre l’existence d’un acte de cession à titre gratuit datant de 1938 qui précise les références cadastrales et la superficie de l’emprise foncière cédée, mais aussi de son acceptation en se comportant comme gestionnaire, rappelant que la publication des actes de ventes immobilières n’est pas requise à peine de validité de l’acte mais d’opposabilité aux tiers, et qu’il produit ses effets à l’égard des parties et Monsieur [K] [A] et Madame [B] [A] qui sont les ayant-cause universels de Messieurs [I].

Il considère que la Commune de REMUZAT peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire du fait de l’existence de travaux depuis 1938, du classement en chemin rural en 1976 jusqu’aux contestations émises par les époux [A] en 2019.

En réponse aux allégations des demandeurs, il précise que la Commune de REMUZAT ne revendique pas un droit de passage mais la propriété du chemin litigieux dont les consorts [A] usent puisqu’il s’agit d’un chemin rural ouvert au public.

Il revendique, à titre subsidiaire, le bénéfice d’une servitude de passage conventionnelle dont le fonds servant est la parcelle 311, puisque le rapport d’expertise judiciaire confirme que cette parcelle a été découpée et remplacée par les parcelles 332 (sur laquelle se trouve le chemin litigieux) et 328.

Il s’oppose à toute extinction de ladite servitude dans la mesure où, d’une part, les dispositions invoquées par les demandeurs ne s’appliquent qu’aux servitudes légales pour cause d’enclave, d’autre part, sa parcelle ne peut accéder à la route départementale n° 61B en raison d’une pente à fort dénivelé et où les travaux d’aménagement, qui s’élèveraient à près de 50000 €, nécessiteraient l’accord du Département et la réalisation de certains travaux sur la route départementale, en outre, le permis de construire modificatif prévoit bien l’accès à sa parcelle tel qu’il est actuellement tracé, et, enfin, le chemin litigieux n’a pas vocation à disparaitre puisqu’il continuera à être emprunté par d’autres riverains, en l’occurrence les consorts [R], dont le droit de passage n’est pas contesté par les consorts [A].

Il considère que la servitude peut s’acquérir par prescription trentenaire, ce qui est bien le cas puisque le chemin au profit du propriétaire précédent a été réalisé il y a 45 ans, qu’il est apparent, et n’a pas été contesté avant 2019.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, la Commune de REMUZAT a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 711,712 et 2261 du code civil, L 161-1 et suivants, D 161-14 du code rural et de la pêche maritime, et de l’ordonnance n ° 59-115 du 07 janvier 1959, de :

Débouter les consorts [A] de l’ensemble de leurs demandes, Condamner in solidum les consorts [A] à libérer le passage (par la suppression d’interdiction et de barrière) sous astreinte de 150 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et à s’abstenir de tout acte d’entrave dans l’assiette du chemin en litige, sous astreinte de 10000 € par infraction constatée, Condamner in solidum Monsieur [K] [A] et [B] [I] épouse [A] à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en 1938, Monsieur [U] [I] lui a cédé gratuitement l’emprise du tracé empruntant les parcelles désignées, dont la parcelle A 95, et que par décision du 21 novembre 1938, la commission départementale a approuvé la construction du chemin vicinal ordinaire n° 4 de Rémuzat à Cornillon, l’acte de cession énonçant que “L’administration faisant application du titre 3 de l’article 23 du décret-loi du 08 août 1935 se dispense d’accomplir les formalités de publication et de transcription du présent acte.”, ce qui vaut acceptation de la cession.

Elle déclare que, selon le rapport d’expertise judiciaire, les parcelles cadastrées section A 332 et A 336 appartenant aux consorts [A], et A 312 appartenant à Monsieur [V], proviennent de la parcelle-mère A 95, propriété de Monsieur [I], et que le chemin litigieux correspond bien à la partie du chemin libellé CR 29 dit “Chemin de Martin”, puis libellé CR28 dit “Chemin d’Alain”.

Elle ajoute qu’en application de l’article 9 2° de l’ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959, le chemin vicinal ordinaire (CVO) n°4 du CD 61 à Cornillon a été incorporé dans la catégorie des voies communales, est donc entré dans le domaine public routier communal et est resté affecté à l’usage du public tout en étant renommé CR n° 29 dit “chemin de Martin” puis expressément classé au rang des chemins ruraux en 1993, puis renuméroté CR 28 par délibération de la commune du 05 décembre 2000, avant d’être rebaptisé “chemin d’Alain”.

Elle déclare justifier d’actes de remise en état et de l’enfouissement de réseaux publics et de son utilisation depuis temps immémoriaux, considérant que le plan de bornage établi en 2013 lui est inopposable et que, en tout état de cause, la propriété communale de l’assiette du chemin en litige résulte de la prescription acquisitive. Elle sollicite en conséquence la condamnation des demandeurs à libérer le passage, à s’abstenir de tout acte d’entrave, et le rejet de toute indemnité au titre de sa résistance abusive.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

La clôture a été prononcée le 09 juin 2026, par ordonnance du 24 avril 2026. L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la nature juridique du chemin litigieux située sur les parcelles A 332 et A 336 appartenant aux consorts [A]

L’ordonnance n° 59 du 07 janvier 1959 définit la situation et le régime juridique des voies rurales et communales.

L’article 1er dispose que : La voirie des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ; 2°) les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune.

L’article 9 dispose que, sont devenues des voies communales : 1°) Les voies urbaines 2°) les chemins vicinaux à l’état d’entretien 3°) les chemins ruraux reconnus

Sont devenues voies rurales de plein droit : 1°) les chemins vicinaux qui ne figuraient pas sur la liste dressée par les préfets (et qui n’était pas en état d’entretien suffisant pour être admis au rang des voies communales) 2°) les chemins ruraux reconnus qui avaient été laissés de côté par les communes mais dont l’existence était légale en vertu des textes antérieurs.

Et par délibération facultative d’incorporation du conseil municipal sur proposition du bureau de l’association foncière ou d’assemblée générale de l’association syndicale : 1°) les chemins d’exploitation issue des opérations de démembrement 2°) les chemins d’exploitation ouvert par des associations syndicales autorisées.

L’article L 161-1 du code rural dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

L 161-2 du même code dispose que « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.”

L 161-3 du même code dispose que « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. »

L’article 1101 du code civil dispose que “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.”

L’article 1113 du même code dispose que : “Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.”

L’article 2258 du même code dispose que “La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.”

L’article 2261 du même code dispose que “Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’occurrence, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le chemin litigieux existe dans sa configuration actuelle depuis 1948 au moins, selon les photographies aériennes, et que le chemin litigieux est toujours présenté sur les plans cadastraux en pointillés.

Le rapport d’expertise judiciaire établit ainsi que l’assiette du chemin litigieux emprunte bien la propriété des parcelles A n° 310, 332 et 336 appartenant aux consorts [A], anciennement référencée de la RD 61 B jusqu’à la ferme [I], pour se prolonger sur la parcelle A n° 325 (propriété FAUCON), et les parcelles A n° 349 et 324 (propriété consorts [I] [W] et [C]).

Il est également précisé que la parcelle A 307, provenant de la division de la parcelle A 95 (selon divers plans cadastraux), a été divisée en parcelle A 312 (propriété de Monsieur [V]) et A 311, laquelle a été divisée en parcelles A 327, 328 et 329, et que cette-dernière a été divisée en parcelles A 330, 331 et 332 (celle-ci appartenant aux consorts [A] et comprenant une partie de l’emprise du chemin litigieux).

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire, des multiples attestations, notamment, des habitants de la Commune de REMUZAT l’empruntant depuis plusieurs années, et des actes d’entretien, que les conditions pour bénéficier de la présomption édictée par l’article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, selon laquelle le chemin litigieux est un chemin rural sont remplies.

Cette présomption est corroborée par les divers actes administratifs à savoir, la décision de la Commission Départementale du 24 novembre 1938 approuvant la construction du chemin vicinal ordinaire n° 4 de Rémuzat à Cornillon, le tableau des voiries communales de 1959 mentionnant le chemin vicinal n° 4, partant du chemin départemental 61 à la commune de Cornillon, le tableau des voiries communales et chemins ruraux de 1964 et de 1971, le mentionnant également.

Le tableau des chemins ruraux de 1993 mentionne le chemin litigieux sur une portion du chemin rural n° 29, dit chemin de Martin, pour une longueur de 920 m allant de la RD 61b à la ferme [I], tout comme le tableau de recensement des chemins ruraux suite à la mise en ordre administrative de la voirie communale en 2000, désormais numéroté 28 et renommée par délibération du 29 janvier 2016 du conseil municipal en “chemin d’Alain” au lieu de “chemin de Martin”.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que le chemin bénéficie d’une présomption de chemin communal depuis 1938 puis de chemin rural depuis 1990. Par ailleurs, s’agissant de la propriété du foncier sur l’emprise du chemin litigieux, il ressort d’un acte de cession gratuite rédigé et signé par Monsieur [U] [I], propriétaire cultivateur des parcelles cadastrées n° 129, 128, 122, 98, 97, 96, 95, 92 et 87 bis, d’une superficie totale de 60 ares 70 ca, que celui-ci a entendu céder à la Commune de REMUZAT lesdites parcelles comprises dans l’emplacement du chemin vicinal ordinaire n° 4 approuvé par la décision de la commission départementale, et que l’administration s’est dispensée d’accomplir les formalités de publication et de transcription de cet acte.

Il résulte de l’examen des plans cadastraux, dont celui de 1949, et du plan annexé au rapport d’expertise judiciaire que l’emprise du chemin litigieux se trouvait en limite de propriété de la parcelle A 95 appartenant ainsi à Monsieur [U] [I] et dont la superficie englobait les parcelles appartenant désormais aux consorts [A], à Madame [R] et aux consorts [I] suite aux divisions parcellaires successives.

Cet acte, établi sur un formulaire du Département de la Drôme, s’inscrit ainsi dans un contexte d’expropriation et de création de chemins ruraux comme cela résulte des textes visés, et est bien signé par Monsieur [U] [I], dont les demandeurs ne contestent pas qu’il était bien propriétaire des parcelles cédées.

De plus, dans la continuité de cet acte et de la décision de la commission départementale du 21 novembre 1938, communiquée au Préfet le 24 novembre 1938, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, ledit chemin vicinal ordinaire n° 4 du CD 61 à Cornillon figure bien dans la liste des chemins vicinaux à incorporer dans la catégorie des voies communales établie en juillet 1959, puis les listes établies en septembre 1964 et octobre 1971 (voies communales non revêtus et carrossables). Le chemin communal n°4 apparaît par la suite sur la liste des voies communales dressée au 31 décembre 1976 pour une partie “revêtus et carrossables” sur 1755 m et une partie intitulée du CD 61B à la ferme [I] sur l’autre partie “non revêtus et carrossables” sur une longueur de 860 m.

Il est également établi que la totalité du chemin litigieux est à ce jour classé en chemin rural référencé CR 28 et intitulé “chemin d’Alain”(correspondant à la voie n° 7).

Ainsi, de par ces divers classements, la Commune de REMUZAT a manifesté de façon non équivoque l’acceptation de la cession à titre gratuit des parcelles mentionnées sur l’acte de cession consentie par Monsieur [U] [I] et ceci antérieurement à l’acquisition par les consorts [A] des parcelles A 310, 332 et 336.

Si la cession n’a pas fait l’objet d’une publicité, celle-ci n’est pas une condition de validité de la cession mais d’opposabilité aux tiers.

A cet égard, Monsieur [O] [V] ne rapporte pas la preuve de la qualité d’héritier, légataire ou donataire universel de Madame [B] [I] épouse [A], fille de Monsieur [Q] [I], à l’égard de Monsieur [U] [I], puisqu’il ressort de l’acte d’acquisition du 25 août 2008 que les parcelles acquises appartenaient à Monsieur [X] [I], selon acte de donation-partage du 24 septembre 1993 consenti par Monsieur [Q] [I] à ses quatre enfants.

Ainsi, de par cette donation-partage, les parcelles litigieuses ne faisaient plus partie du patrimoine de Monsieur [Q] [I].

Il ne peut davantage être retenu comme acte translatif de propriété l’acte de cession consenti par Monsieur [Q] [I] le 13 décembre 1975 qui ne portait que sur la partie du chemin pour le passage de la déviation dont l’emprise ne figure pas sur les parcelles A 332 et 336 appartenant aux consorts [A], l’expert judiciaire ayant établi que la partie du chemin ayant fait l’objet de la déviation en 1976 correspond à la RD 61b qui jouxte la parcelle A 332 sur la partie Ouest et ne passe pas sur la parcelle A 336.

Cependant, la Commune de REMUZAT démontre s’être comportée depuis 1959 de façon continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire du chemin litigieux sur l’intégralité de son tracé en le faisant figurer sur les listes et recensements des voies communales puis des chemins ruraux, et avoir effectué des travaux notamment en 2006, 2014 et 2017 sans susciter la moindre réaction de la part des consorts [A] avant leur courrier du 15 septembre 2020.

Ainsi, la Commune de REMUZAT peut se prévaloir de la prescription acquisitive du droit de propriété depuis à minima 1989 (en partant de la liste établie en 1959) ou 2006 (à compter de 1976) et non pas d’une servitude de passage, de l’assiette du chemin litigieux qui était emprunté non seulement par les riverains, par ailleurs titulaires de servitudes de passage, mais aussi par les habitants de ladite commune ou les tiers venant rendre visite à Monsieur [O] [V], et alors que l’acte de vente allégué par les demandeurs et les frais d’entretien qu’ils prétendent avoir exposés sont postérieurs.

Il en est de même du procès-verbal de bornage établi contradictoirement uniquement entre les consorts [A] et Monsieur [O] [V] en 2013, qui ne porte que sur la délimitation des parcelles et qui ne saurait être opposable à la Commune de REMUZAT qui n’est pas partie à l’acte.

Par conséquent, Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] seront déboutés de leur demande tendant à voir le tribunal dire et juger que le chemin situé sur les parcelles A 332 et 336 est un chemin privé leur appartenant, à être autorisés à clôturer le chemin et à faire interdiction à Monsieur [O] [V], ou à toute personne lui étant liée, d’emprunter ledit chemin sous astreinte.

Il leur sera dès lors enjoint de retirer tout panneau et toute barrière interdisant l’accès audit chemin et condamnés in solidum à y procéder sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification du présent jugement.

La Commune de REMUZAT sera déboutée en l’état actuel des faits de sa demande d’astreinte pour tout acte d’entrave futur par infraction constatée.

Sur la suppression du droit de passage conventionnel au profit du fonds cadastré section A 312 appartenant à Monsieur [O] [V] sur le fonds A 332 appartenant aux consorts [A]

L’article 685-1 du code civil dispose que : “En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682. À défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.”

L’acte d’acquisition des consorts [A] du 25 août 2008 et celui de Monsieur [O] [V] du 02 août 2002 mentionnent expressément une servitude de passage dont le fonds dominant est la parcelle A 312 et le fonds servant la parcelle A 311. Cette servitude de passage a été créée par acte notarié des 25, 28 et 29 mai 1998 (lors de la vente survenue entre Monsieur [X] [I] et les époux [T], lesquels sont les auteurs de Monsieur [O] [V]) et a fait l’objet d’une publication à la Conservation des Hypothèques le 06 juillet 1998 (1998 P n° 3423).

L’expert judiciaire a incontestablement établi que la parcelle A 311 a fait l’objet d’une division en parcelles A 327, 328 et 329, et que cette-dernière a été divisée en parcelles A 330, 331 et 332 (celle-ci appartenant aux consorts [A]).

Dès lors, la parcelle A 332 supporte une servitude de passage au profit de la parcelle A 312.

A cet égard, le permis de construire modificatif délivré le 14 mars 1997 démontre que l’accès à ladite parcelle passe bien par le chemin litigieux commençant sur la RD 61b.

Cependant, l’assiette de cette servitude ne correspond pas uniquement à la partie du chemin rural traversant la parcelle A 332.

S’agissant de la demande d’extinction de la servitude, si l'article 685-1 du code civil ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, et laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles, il appartient au tribunal de rechercher si la servitude litigieuse, visée dans un acte authentique, n'était pas fondée sur l'état d'enclave du fonds dominant et si cet acte ne s'était pas borné à fixer l'assiette et l'aménagement de cette servitude.

En l’espèce, les consorts [A] ne rapportent pas la preuve que la constitution de la servitude conventionnelle résulte de l’état d’enclave de la parcelle A 312, alors que l’expert judiciaire a considéré que la parcelle n’était pas enclavée du fait de l’existence du chemin rural antérieurement à la constitution de ladite servitude en 1998.

Surabondamment, il résulte du rapport d’expertise que ladite parcelle ne peut être desservie directement depuis la RD n° 61b en raison d’un talus présentant un fort dénivelé et que le chemin de desserte existant constituerait le chemin le plus court et le moins dommageable.

Par conséquent, les consorts [A] seront déboutés de leur demande tendant à la constatation de l’extinction de la servitude conventionnelle.

Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder à Monsieur [O] [V] un délai d’un an pour réaliser les travaux d’aménagement.

Sur la résistance abusive des défendeurs

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que, non seulement les consorts [A] ne démontrent pas un comportement fautif de la part des défendeurs, mais surtout, il a été fait droit à leurs prétentions.

Par conséquent, les consorts [A] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les mesures accessoires

Les consorts [A], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et déboutés de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [V] et la Commune de REMUZAT les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans la présente instance.

Par conséquent, les consorts [A] seront condamnés in solidum à verser à chacun la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] de l’intégralité de leurs fins et prétentions tendant à dire et juger que le chemin situé sur les parcelles A 332 et A 336 est un chemin privé leur appartenant, à être autorisés à clôturer le chemin et à faire interdiction à Monsieur [O] [V], ou à toute personne lui étant liée, d’emprunter ledit chemin sous astreinte ;

Déboute Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] de leur demande tendant à l’extinction de la servitude de passage au profit du fonds dominant cadastré A 312 par le fonds servant A 312 ;

Déboute Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] de leur demande au titre de la résistance abusive des défendeurs ;

Enjoint à Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] à retirer tout panneau et toute barrière interdisant l’accès audit chemin et les condamne in solidum à y procéder sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 31ème jour suivant la signification du présent jugement ;

Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;

Condamne in solidum Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] à verser à Monsieur [O] [V] et la Commune de REMUZAT la somme de 2500 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] de leur demande à ce titre ;

Condamne in solidum Monsieur [K] [A] et Madame [B] [I] épouse [A] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.