Article 686
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (690)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 690 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 01/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Marseille · 17/09/2026 · Expertise
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Grenoble · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Chambéry · 17/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire d'Annecy · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Paris · 03/09/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 686 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 686 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 686 ?
690 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.