Article 482
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial. Le mandataire répond de la personne qu'il s'est substituée dans les conditions de l'article 1994.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce de Gap · 20/03/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Toulouse · 09/09/2025 · Expertise
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Marseille · 15/07/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireTribunal judiciaire de Paris · 25/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Caen · 20/03/2025
- Autres demandes relatives au crédit-bailTribunal judiciaire de Montpellier · 13/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 30/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/11/2023 · irrecevabilite
- Décision socCour de cassation · 19/01/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/01/2022 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/01/2022 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 07/01/2021 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 482 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 482 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 482 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.